Conditions générales de vente

En vigueur au : 15/10/2025

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Ganssi.com est édité par : Salah Grabsi
Salah Grabsi, entrepreneur individuel
SIRET :  930 508 551 00015
Adresse :  60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
E-mail : contact@ganssi.com

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de créations artistiques imprimées sur différents supports proposées sur le site ganssi.com.

Article 3 – Produits

Les Produits commercialisés sont des créations artistiques imprimées sur différents supports (toile, plexiglas, poster, etc.), réalisés exclusivement à la commande.

Les visuels présentés sur le site sont non contractuels.

Fidélité des couleurs et rendu des produits
Le rendu des couleurs peut varier selon les écrans, les réglages, la luminosité ou le support d’impression.
Ces variations ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à remboursement ou remplacement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sauf indication contraire, les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché. Si, pour certains produits ou destinations, des frais de livraison supplémentaires s’appliquent, ceux-ci seront clairement indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commandes, livraison et délais

La commande est finalisée dès validation du paiement. Le règlement est exigible immédiatement.

Zones de livraison

Les Produits sont livrés uniquement dans les pays de la zone Europe prise en charge par le prestataire logistique du Vendeur :

Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Bulgarie, Finlande, France, Italie, Andorre, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse.

Si la destination n’est pas éligible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.

Délais indicatifs

  • Production : 2 à 5 jours ouvrés.

  • Livraison France : 3 à 7 jours ouvrés.

  • Livraison Europe & Royaume-Uni : 4 à 8 jours ouvrés.

  • Livraison Suisse / Norvège : 5 à 8 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard, le Client peut demander une nouvelle date de livraison raisonnable. 

Article 6 – Annulation de commande avant production

Chaque commande étant immédiatement transmise en production, le Client peut demander l’annulation uniquement avant le lancement de la production.

Au-delà, la commande est ferme et définitive.

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé après le début de la production, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.


Article 7 – Droit de rétractation

Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Produits proposés sur le site sont réalisés à la commande selon les choix du Client (support, format, dimensions, visuel, etc.) et sont donc exclus du droit de rétractation.

En conséquence, toute commande est ferme et définitive dès sa validation et ne peut donner lieu à annulation, retour ou remboursement pour simple changement d’avis ou pour une différence liée au rendu des couleurs et des nuances entre l’écran et le produit imprimé.

Le Client conserve toutefois le bénéfice des garanties légales en cas de défaut, vice caché ou non-conformité du Produit reçu.

Article 8 – Garanties légales et contractuelles

Garantie légale de conformité (2 ans)

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de défaut ou de non-conformité.
Le Vendeur dispose de 30 jours pour mettre en œuvre la solution choisie.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut obtenir remboursement total ou partiel en cas de vice rendant le Produit impropre à l’usage.

Garantie commerciale du vendeur

Valable 7 jours après réception, couvrant :

  • produits arrivés endommagés,

  • défaut d’impression ou de fabrication,

  • erreur de produit ou de format.

Exclusions :

  • changement d’avis,

  • différences de rendu ou de couleurs,

  • erreur d’adresse ou colis non réclamé,

  • détériorations après livraison.

Article 9 – Réclamations

Le Client dispose de 14 jours après la livraison pour signaler un défaut, une anomalie ou un dommage lié au transport.
La réclamation doit être envoyée par e-mail à : contact@ganssi.com, accompagnée de photos.

Après vérification, une solution sera proposée : remplacement ou remboursement.

Article 10 – Transfert de propriété et des risques

La propriété et les risques liés au Produit sont transférés au Client au moment de la livraison effective.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques (paiement, impression, livraison) strictement pour l’exécution du service.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité.
Demande à adresser à : contact@ganssi.com

Certaines données (factures) peuvent être conservées jusqu’à 10 ans pour raisons légales.

Article 12 – Médiation à la consommation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : www.cm2c.net


Email : cm2c@cm2c.netPlateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Client consommateur.

Date de mise en vigueur

15/10/2025